Semaine 1/18 – Suisse – TVA : taux de la dette fiscale nette et impôt sur les acquisitions

L’arrêt A-904/2017 du Tribunal administratif fédéral du 18 décembre illustre bien le désavantage que la méthode de calcul dite de la dette fiscale nette au sens de l’article 37 LTVA peut présenter pour l’assujetti.

Conçue comme un allègement de procédure, elle peut s’avérer onéreuse en cas d’acquisitions importantes en provenance de l’étranger, qui sont imposées conformément à l’article 45 LTVA, c’est-à-dire hors « forfait ».

Le changement volontaire en faveur de la méthode ordinaire n’est possible qu’après un an au moins et pour le début d’une période fiscale (art. 37 al. 4 LTVA).

Quant à l’éventuelle remise de l’impôt, les conditions de l’article 92 LTVA sont très strictes.