Semaine 27 – Suisse – Etendue de l’assistance administrative à accorder sous l’égide de la CDI CH – F

Les aspects qui nous ont paru intéressants à signaler dans le nouvel arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral, le 17 janvier (A-6098/2014), en matière d’assistance administrative en vertu de la CDI avec la France sont les suivants :

• le droit d’être entendu n’implique pas obligation pour l’autorité de transmettre d’office aux parties toutes les pièces lorsque celles-ci ne sont pas demandées (confirmation de jurisprudence) ;

• pour que des renseignements concernant un tiers soient susceptibles d’être transmis, il faut qu’ils soient vraisemblablement pertinents pour la taxation de la personne concernée (ce qui n’a été que partiellement le cas en l’espèce et a conduit a une admission partielle du recours),

• la déclaration faite par l’Etat requérant que la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu du principe de la bonne foi entre les Etats, que les sources de renseignement disponibles en vertu du droit interne de l’Etat requérant ont été épuisées (confirmation de jurisprudence, certes, mais peu convaincante à notre avis),
• sous réserve d’exceptions résultant du droit conventionnel, l’Administration fédérale des contributions doit respecter le droit interne (notamment l’article 127 LIFD et le principe de la proportionnalité) lorsqu’elle demande des renseignements dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative,

• les renseignements fournis par l’administration fiscale du canton échappent aux limites de l’article 127 LIFD mais l’article 111 LIFD, qui régit la collaboration entre autorités fiscales internes, prévoit que les renseignements en possession du canton requis doivent, pour être transmis à l’autorité requérante, lui être utiles. Cette condition étant équivalente, selon le tribunal, à celle de la pertinence vraisemblable du droit international, l’Administration fédérale des contributions est en droit de demander des renseignements aux cantons et de les faire suivre à l’Etat requérant dans le cadre d’une demande d’assistance international.