Semaine 28 – Royaume-Uni – Propositions de modifications fiscales importantes
Le 8 juillet, le ministre des finances a annoncé dans le budget d’été 2015 une quinzaine de mesures qui entreront en vigueur, une fois adoptées, en 2016 et 2017.
Deux parmi elles – dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 5 avril 2017 – méritent d’être signalées plus particulièrement.
La première éliminera le statut de « resident non-domiciled » dès la fin de la quinzième des vingt dernières années de séjour au Royaume-Uni.
Pour rappel, les bénéficiaires de ce statut ne sont imposables au Royaume-Uni que sur les revenus et gains qu’ils en retirent ou qu’ils y rapatrient « remittance basis » ; de même, seuls les actifs successoraux situés dans le pays subissent l’impôt sur les successions. Depuis plusieurs années cependant, dès sept ans de résidence, un impôt forfaitaire de £ 30’000 est prélevé, lequel passe à £ 60’000 après douze ans, et à £ 90’000 après dix-sept ans. Après cette période comptée sur les vingt dernières années, le résident devient « deemed domiciled ».
Rappelons encore qu’il y a quelques mois, le parti travailliste avait annoncé dans sa campagne électorale son intention d’abolir complètement le statut de « resident non-domiciled ».
La seconde mesure vise les propriétés résidentielles qui seront frappées de l’impôt sur les successions, lorsque celui-ci est applicable, non seulement lorsqu’elles sont détenues en direct, mais aussi lorsqu’elles sont détenues par le biais de sociétés offshore.
Rappelons qu’il y a deux ans, ces propriétés avaient déjà fait l’objet de mesures destinées à apaiser le marché (« annual tax on enveloped dwellings » – ATED). Cet aspect avait été signalé dans notre Newsletter mai – août 2012, p. 11.