Semaine 11 – Royaume-Uni – Contribution d’entretien accordée des années après le divorce

La Cour suprême a admis les conclusions en ce sens dans un arrêt rendu le 13 mars ([2013]EWCA Civ 495 ; [2013]EWCA Civ 934). Après un mariage d’à peine deux ans, les époux avaient divorcé il y a plus de trente ans et se trouvaient dans une situation financière précaire. Ce n’est que bien des années après que l’ex-mari a fait fortune, sans que son ex-épouse y ait contribué de quelque manière que ce soit.

Si la Cour suprême a admis les conclusions tendant à allouer une indemnité à l’ex-épouse pour avoir élevé seule les enfants issus du mariage, c’est parce que le jugement du divorce avait été égaré par les tribunaux et il n’était pas clairement établi qu’il contenait un règlement financier du divorce. L’ex-épouse ne s’est intéressée à la question qu’une fois son ex-mari devenu riche.