Semaine 30/17 – Royaume-Uni – Le « Criminal Finances Act 2017 »
Le « Royal Assent » du 27 avril a parachevé la procédure législative en consacrant loi le « Criminal Finances Act 2017 ». Toutefois, son entrée en vigueur, probablement en septembre, sera fixée par un « Commencement Order ». Ce sont cet intervalle et l’accalmie dans la publication d’arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral qui justifient le moment de la présente information.
Cette nouvelle loi comporte trois volets :
A/ Le premier volet introduit une nouvelle « corporate offence of failure to prevent the facilitation of tax evasion ». Est constitutive d’une telle infraction toute omission de la part d’une personne morale ou de personnes qui lui sont associées (employés, agents ou autres représentants), facilitant une soustraction fiscale pénalement répréhensible au Royaume-Uni ou à l’étranger (dans le cadre d’impôts étrangers, le principe de la double incrimination s’applique et un nexus au Royaume-Uni est exigé). A titre de protection, les personnes visées, et donc notamment les avocats, comptables et conseillers fiscaux, doivent être en mesure de démontrer qu’elles avaient mis en place des procédures préventives dont on pouvait raisonnablement attendre qu’elles empêchassent la commission de l’infraction de facilitation ou qu’en toutes circonstances, il n’était pas raisonnable d’attendre qu’elles eussent une telle procédure en place. La procédure de défense s’inspire de la section 7 (2) du « Bribery Act 2010 ».
B/ Le deuxième volet comporte certaines modifications du régime du « suspicious activity reporting (SAR) », introduit par le « Proceeds of Crime Act 2002 (POCA) », à charge des professionnels du domaine financier et du conseil. Entre autres, la nouvelle loi fournit la base légale pour le partage volontaire d’informations entre entités régulées.
C/ Le troisième volet crée des « unexplained wealth orders (UWOs) », destinés aux individus suspects de blanchiment ou à des « politically exposed persons (PEPs) », les enjoignant de fournir des informations détaillées relatives à leurs actifs qui apparaissent disproportionnés à leurs revenus.