Semaine 47 – Royaume-Uni et Commonwealth – Transparence des bénéficiaires effectifs

Parallèlement à la publication par le Foreign and Commonwealth Office (FCO) de ce qu’il entend des dépendances outremer en matière de transparence, le gouvernement britannique a précisé le 16 novembre ses projets en vue de transposer par les nouvelles UK Money-Laundering Regulations en 2017 la quatrième directive européenne en matière de blanchiment (comprenant les recommandations du GAFI de 2012). Des neufs points énumérés, nous avons retenu les suivants :

3. Les sociétés devront communiquer les informations sur les bénéficiaires effectifs à un registre central auquel les autorités auront accès sans devoir en avertir les sociétés concernées. Au terme de la consultation qui a été menée, ce registre devrait même être public et cela dès juin 2016.

4. Les trustees d’express trust doivent détenir une documentation adéquate, notamment sur les settlors, les trustees et les bénéficiaires, et un mécanisme sera mis en place pour permettre aux autorités d’y avoir accès.

6. Les institutions financières et les designated non-financial businesses and professions (DFNBPs) auront accès au registre central.

7. Un mécanisme sera mis en place en vue de partager ces informations conformément aux conventions bilatérales et multilatérales, notamment pour assurer l’échange automatique d’informations efficient et ponctuel.

9. Une consultation sera organisée pour étendre la transparence des bénéficiaires effectifs aux sociétés étrangères investissant dans des propriétés de luxe au Royaume-Uni ou participant aux appels d’offres publics.