Semaine 47 – Suisse – Contributions de sociétaires

Selon l’article 3 littera i LTVA, les cotisations de membres passifs, notamment à des associations, sont considérées comme des dons. Elles ne sont donc pas génératrices de TVA, en raison de l’absence de rapport économique étroit entre elles et les prestations des associations. La jurisprudence a retenu certains indices de l’absence d’un échange de prestations au sens étroit, par exemple lorsque les cotisations sont identiques pour tous les membres ou qu’elles sont prélevées selon un schéma obligatoire ou en application de dispositions statutaires, ou encore que les prestations fournies ne bénéficient pas à certains membres seulement.

Pour ce qui est de l’exigence d’une fixation dans les statuts des cotisations afin qu’elles soient exclues du champ de l’impôt (article 21 alinéa 2 chapitre 13 LTVA), cette exigence est à interpréter largement de façon à y inclure également les cotisations fixées par les organes sociaux en vertu d’une délégation statutaire.

Tels sont les points saillants de l’arrêt que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 10 novembre (A-4118/2015).