Semaine 21/16 – France – Mise en place d’un registre public des trusts

Par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (art. 11), l’article 1649 AB CGI a été modifié pour instaurer un registre public des trusts comportant « le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ».

Ce n’est que par le décret n° 2016-567 du 10 mai relatif au registre public des trusts que les modalités de ce registre ont été fixées et se trouvent dorénavant aux articles 368 à 368 C CGI.

Rappelons que la notion de trust en droit fiscal français est extrêmement large et dépasse le concept anglo-saxon. Aussi, un administrateur fiduciaire d’une société peut être assimilé à un trustee.

Avec ce décret, la France est à notre connaissance le premier pays à avoir instauré un registre public effectif des trusts. Cette démarche s’inscrit dans la  nouvelle compétition interétatique de voyeurisme public à la suite des « Panama Papers ».