Semaine 34 – Jersey – Des considérations fiscales dans l’interprétation des Trust Deeds ?

L’arrêt de la Cour royale rendu le 31 juillet ([2015]JRC160) aurait pu ne pas mériter d’être signalé s’il ne portait que sur l’essentiel, à savoir les trois conditions sous lesquelles celle-ci peut modifier un trust deed dans le souci de lui faire exprimer plus justement l’intention réelle qu’il renferme :

• Il doit être établi qu’à la suite d’une erreur authentique, le document ne reflète pas les intentions réelles des parties, et en l’espèce du settlor,

• il doit y avoir une révélation totale et franche de toutes les pièces et circonstances, et

• il ne doit y avoir à disposition aucun autre moyen pratique correctif.

En réalité, l’arrêt tire son intérêt de ce qui y est mentionné hors sujet : l’annonce que d’éventuelles considérations fiscales pourront à l’avenir entrer en ligne de compte lorsque la cour sera à nouveau appelée à se déterminer, selon ses pouvoirs discrétionnaires, sur une modification corrective.