Chypre – Amendement important de la législation fiscale chypriote

Le 9 juillet, la Chambre des représentants a adopté d’importants amendements à la législation fiscale.

Les plus saillants en sont :

• L’abolition de l’impôt sur les gains immobiliers pour les propriétés acquises entre la date d’entrée en vigueur des modifications législatives (17 juillet 2015) et le 31 décembre 2016. Il s’agit de la suppression d’un impôt de 20%.

• Réduction de moitié des droits de mutation sur les acquisitions immobilières durant la même période.

• L’introduction du statut de personnes résidentes mais non-domiciliées. La notion de domicile en droit fiscal chypriote est calquée sur celle que connaît le Royaume-Uni. Selon ce modèle, les personnes qui ne sont pas domiciliées à Chypre mais n’y sont que résidentes (y passant plus de 183 jours par an), seront dorénavant exemptées de la contribution spéciale de défense frappant les revenus de source étrangère (17%  sur le dividende, 30% sur le dépôt bancaire, 3% sur les revenus immobiliers étrangers).