Royaume-Uni – Chabra injunction
Par l’arrêt du 14 août (n°A3/2015/2544 ; [2015] EWCA Civ 906), la Cour d’appel de l’Angleterre et du Pays de Galles a admis la demande de séquestre sur plusieurs trusts discrétionnaires néozélandais auxquels le défendeur, un oligarque russe, aurait transféré une partie de ses actifs revendiqués dans le cadre de sa faillite. Ce faisant, elle a donc élargi le séquestre mis en place sur les avoirs de l’oligarque à ceux qui étaient censés ne plus lui appartenir.
La demande reposait sur trois motifs alternatifs :
- Les actifs recherchés demeuraient la propriété économique (« beneficially owned ») de l’oligarque et par conséquent l’ordre de séquestre pouvait être servi aux trustees,
- Même si les avoirs transférés échappaient à sa propriété économique, ils devaient pouvoir servir dans l’exécution d’un jugement contre lui,
- Les avoirs détenus par les trustees l’étaient sous le contrôle de l’oligarque.
La cour a jugé plausible que les avoirs en trust appartenaient, ou tout au moins, étaient en réalité sous le contrôle de l’oligarque. Elle a ensuite rappelé que l’extension de l’ordre de séquestre (des avoirs propres de l’oligarque à ceux détenus en trust) n’était pas soumise à un délai. Ensuite, au regard notamment du changement inopiné de trustees, la cour a jugé qu’il y avait un risque de dissipation.
Cet arrêt illustre la différence entre la « Mareva injunction » qui porte sur les avoirs du défendeur et la « Chabra injunction » qui est destiné au tiers détenteur.
La « Chabra injunction » tire son origine de l’arrêt TSB Private Bank v Chabra [1992] 1 WLR 231.