Semaine 29/16 – Nouvelle-Zélande – Registre pour les trusts étrangers
Les trusts étrangers (« Foreign Trusts ») sont des trusts dont le trustee est résident fiscal de Nouvelle-Zélande et dont le constituant ne l’est pas, indépendamment du droit les régissant. Ces trusts ne sont pas soumis aux impôts néozélandais pour ce qui est de leurs revenus de sources étrangères ; il en va de même pour les bénéficiaires hors Nouvelle-Zélande.
Le 13 juillet, le gouvernement néozélandais a annoncé l’introduction d’un registre obligatoire pour les trusts étrangers constitués dès le 1er avril 2017, les trusts existants devant être enregistrés au plus tard le 30 juin 2017.
Cette procédure, qui coûte NZ$ 500.- pour l’enregistrement et autant pour la mise à jour annuelle, porte sur le nom, l’adresse électronique, l’adresse privée, le pays de résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale des Settlors et des Protectors. Il en est aussi ainsi de toute personne physique ayant un contrôle effectif sur le trust, directement ou indirectement, et des bénéficiaires des trusts non discrétionnaires. Pour ce qui est des trusts discrétionnaires, en plus des bénéficiaires énumérés dans le Trust Deed, doivent être identifiés ceux qui obtiennent une créance ferme ou reçoivent une distribution.
Chaque année, ces informations doivent être mises à jour, avec les états financiers et le montant des contributions reçues et des distributions faites, avec indication détaillée des sources et des destinations.
Ce registre sera tenu par le Inland Revenue Department. Les informations seront accessibles pour le Ministère de l’Intérieur et pour la police. Le registre ne sera donc pas public.
Le non respect des obligations d’enregistrement et de tenue à jour sera sanctionné par la perte du statut fiscal de trust étranger.
Cette mesure vise à identifier, dans le contexte de lutte anti-blanchiment et anti soustraction fiscale, les principaux acteurs des trusts étrangers.