Semaine 8/16 – Royaume-Uni – People with Significant Control (PSCs)

Par le biais de son Department for Business Innovation & Skills, le gouvernement britannique vient de faire paraître, en 86 pages, ses directives concernant la tenue du Register of People with Significant Control concernant les « Companies, Societates Europaeae et les Limited Liability Partnerships ». Sont concernées, donc, les sociétés à responsabilité limitée par actions ou par garantie, les sociétés à responsabilité illimitée et les sociétés européennes.

Le contrôle est défini par référence à cinq critères alternatifs qui figurent au paragraphe 2.1.1 :

• Détention directe ou indirecte de plus de 25% des actions ;
• Détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote ;
• Détention directe ou indirecte du pouvoir de désigner ou révoquer la majorité des administrateurs ;
• Disposant autrement du droit d’exercer, ou exercer effectivement, une influence significative sur la société, ou la contrôler ;
• Disposant du droit d’exercer, ou exercer effectivement, une influence significative sur les activités d’un trust, ou le contrôler, en satisfaisant l’une ou l’autre des quatre premières conditions, s’il s’agissait d’une personne physique.

C’est à partir du 6 avril prochain que les entités visées doivent tenir le registre en question. Dès le 30 juin, les sociétés européennes et les limited liability partnerships devront communiquer annuellement cette information au registre central du Companies House. A partir de cette date également, la même déclaration devra être faite lors de la constitution de telles entités.