Semaine 8/16 – Suisse – Effet dévolutif ; amortissement

Si nous avons retenu l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 décembre (2C_520/2015 ; 2C_521/2015), c’est principalement en raison d’une grossière erreur de procédure qu’il relève. En effet, en s’attaquant, devant le Tribunal fédéral, sur un point de la décision de l’autorité de taxation, la recourante a ignoré ou omis l’effet dévolutif complet de son recours au Tribunal cantonal, rendant ainsi son recours devant le Tribunal fédéral irrecevable sur ce point.

Sur le fond, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt attaqué en n’admettant pas in casu l’amortissement fait par la recourante sur des parts sociales d’une coopérative de logements. Il a jugé que la recourante a failli dans sa démonstration de la diminution définitive de la valeur de ses parts : si leur remboursement était statutairement exclu en principe, elles étaient pour autant cessibles et n’étaient par conséquent pas dépourvues de toute valeur marchande.