Semaine 44/17 – Suisse – La pertinence vraisemblable au centre d’un nouvel arrêt relatif à l’assistance administrative internationale
Voici les enseignements tirés de l’arrêt 2C_1162/2016 du Tribunal fédéral rendu le 4 octobre en relation avec une demande d’assistance administrative en provenance de l’Inde, qui méritent à notre avis d’être signalés.
La question de savoir si l’Etat requérant doit justifier d’un soupçon pour chacune des années visées par la demande, non encore tranchée, et « indubitablement importante » pour justifier, en vertu de l’article 84a LTF, l’entrée en matière. Quant au fond, le Tribunal fédéral a répondu par la négative.
Le grief fait à l’instance inférieure d’avoir dissocié, dans son analyse, la pertinence vraisemblable et la pêche aux renseignements est une question abstraite que le Tribunal fédéral n’examine pas. Il est d’autant moins nécessaire de s’y attarder que la recourante n’a pas démontré en quoi le traitement d’ensemble aurait permis de conclure dans son sens.
La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révèleront pertinents pour la procédure étrangère (peu importe en revanche si une fois fournis, ils le restent). Le rôle de l’Etat requis, s’agissant de la pertinence vraisemblable des renseignements demandés, se limite à vérifier si les documents demandés par l’Etat requérant ont un rapport avec l’état de fait présenté dans la demande et s’ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. Un refus ne peut être opposé que s’il apparaît avec certitude qu’ils ne sont pas déterminants.
Dans le cadre de l’entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral a défini la pêche aux renseignements comme une recherche exploratoire de moyens de preuves prohibée, dans le but de recueillir des éléments à charge pour fonder des soupçons, sans qu’il existe au préalable des éléments concrets contre la personne. Cette définition, comme une notion essentiellement procédurale, peut être reprise dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale.
Dans le contexte d’une demande d’assistance individualisée, l’interdiction de procéder à une pêche aux renseignements suppose d’abord que l’Etat requérant ait au préalable effectué un contrôle ou mené une enquête à l’encontre des personnes visées par sa demande (précisément pour établir le lien de pertinence).
La notion de pêche aux renseignements est aussi une limite matérielle à la fourniture de renseignements vraisemblablement pertinents, en ce sens que si la transmission doit être admise largement, elle ne doit pas pour autant permettre à l’Etat requérant d’obtenir des renseignements (vraisemblablement pertinents) qui n’ont pas de lien suffisamment concret avec l’état de fait présenté. Ainsi, pour être pleinement recevable, une demande d’assistance administrative doit, d’une part, intervenir en lien avec une enquête ou un contrôle mené à l’encontre du contribuable visé et, d’autre part, requérir des renseignements qui présentent un lien suffisamment concret avec l’état de fait présenté dans la demande.