Semaine 19/18 – Suisse – Le principe de la subsidiarité et la condition de la pertinence vraisemblable dans l’assistance administrative internationale
« Le point de savoir si l’intérêt des renseignements requis doit être examiné en lien avec la question du respect du principe de la subsidiarité n’a jamais fait l’objet d’un examen par le Tribunal fédéral et mérite une clarification, notamment en lien avec la condition de la pertinence vraisemblable. » Voilà pourquoi le Tribunal fédéral est entré en matière dans la cause 2C_28/2017 faisant l’objet de son arrêt du 16 avril.
Le principe de la subsidiarité oblige l’Etat requérant à épuiser la procédure de son droit interne pour obtenir les renseignements qui lui sont nécessaires, avant de s’engager dans la voie de l’assistance administrative internationale. Ainsi, contrôler le respect du principe de la subsidiarité consiste à vérifier que la demande d’assistance administrative n’a été formulée qu’après que l’Etat requérant a utilisé les sources internes de renseignements.
Selon le principe de la bonne foi, dès lors que l’autorité requérante a précisé dans sa demande d’assistance administrative qu’elle avait épuisé les moyens de collectes de renseignements, il n’y a pas de raison de remettre en cause la véracité de cette déclaration, à moins de disposer d’éléments contraires concrets.
Pour le Tribunal fédéral, le respect du principe de la subsidiarité ne signifie pas encore que le recours doive être admis. Il faut encore se demander si le refus d’accorder l’assistance prononcé dans l’arrêt attaqué ne pouvait pas se justifier au motif que les renseignements requis ne remplissaient pas la condition de la pertinence vraisemblable ou que l’on pouvait retenir une violation du principe de la bonne foi, en lien avec la reconnaissance des revenus de l’intimé.
La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que ces renseignements se révèleront pertinents pour la suite de sa procédure interne ; peu importe si une fois fournis, ils s’avèrent finalement être sans pertinence.