Semaine 19/18 – Suisse – Quasi-fusion et droit de timbre d’émission

L’arrêt A-3554/2017, que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 19 avril, se réfère largement à celui du Tribunal fédéral du 10 juin 2015 (2C_976/2014 – voir dans notre blog de la semaine 27 de 2015), confirmé le 10 août 2015 par l’arrêt 2C_1001/2014.

Le Tribunal fédéral avait en son temps jugé que, contrairement à une fusion, la quasi-fusion engendrait une augmentation de capital. Il avait ensuite confirmé les exigences posées au §4.1.7.5 de la circulaire n°5 du 1er juin 2004 de l’Administration fédérale des contributions pour l’exonération du droit de timbre en vertu de l’article 6, alinéa 1, lettre a. bis LT. Cet arrêt du Tribunal fédéral n’avait pas suscité de l’unanimité de la doctrine.

Toujours est-il que dans le cas d’espèce, il n’y avait pas d’augmentation du capital-actions de la société reprenante. Pour ce motif déjà, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que les apports faits dans le cadre de la quasi-fusion ne pouvaient être mis au bénéfice de l’exonération du droit de timbre d’émission.