Semaine 39 – Suisse – TVA et financement

Dans son arrêt du 1er septembre (2C_982/2014), le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence face aux opérations à caractère financier comportant des transferts d’actifs. Lorsqu’un tel transfert s’accompagne, dans les faits et économiquement, du transfert du droit à disposer, il s’agit d’une livraison (opération imposable). En revanche, lorsque le transfert d’actifs n’a qu’un but de garantie, comme en cas de leasing financier ou en cas d’achat/cession-bail (sale and leaseback), il s’agit d’un financement (opération exclue).

Dans le cas d’espèce, le tribunal a jugé que le transfert des actifs d’une société de leasing (transfert des contrats et des débiteurs ainsi que des droits sur les véhicules financés) à une société à but particulier en vertu d’un Asset Sale and Assignment Agreement, était une opération de financement, donc exclue du champ de la TVA.

Le tribunal est également revenu, en raison d’un Servicing Agreement, sur l’article 19 LTVA applicable en cas de pluralité de prestations. Dans le cadre d’opérations de financement avec garanties, ce n’est pas la constitution de garanties mais la prestation de financement qui constitue la prestation principale.

Dans le cas présent, les services que la recourante s’était engagé à fournir étaient destinés à la société cessionnaire des actifs et non pas à la société cédante. Les prestations n’étaient donc pas liées.