Semaine 6/18 – Suisse – Faits nouveaux et nouveaux moyens de droit devant le Tribunal fédéral

L’arrêt 2C_443/2017, que le Tribunal fédéral a rendu le 15 janvier, illustre de nouveau, si besoin était, l’importance de bien comprendre les articles 105 alinéas 1 et 2 et 99 LTF, source d’irrecevabilité fréquente de recours.

Le Tribunal fédéral ne peut s’écarter des faits établis par l’autorité précédente sauf s’ils l’ont été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (droit fédéral, droit international, droits constitutionnels cantonaux, dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires, droit intercantonal).

Pour ce qui est des nouveaux moyens de droit, tirés de la violation du droit fédéral, la possibilité de les invoquer est limitée par le principe de la bonne foi, d’une part, et par l’interdiction des faits et moyens de preuve nouveaux, ainsi que les conclusions nouvelles, énoncée à l’article 99 LTF, d’autre part.

Par conséquent, les nouvelles argumentations juridiques ne sont recevables que si elles reposent sur des faits constatés dans l’arrêt entrepris ou sur des faits que le Tribunal fédéral peut constater en se fondant sur les pièces du dossier. Elles ne doivent par ailleurs ni augmenter ni modifier les conclusions.