Semaine 6/18 – Royaume-Uni – « Cleansing mixed funds » et « Deemed domicile »

Dans notre blog de la semaine 28 en 2015, nous annoncions les propositions de modifications fiscales importantes annoncées par le ministre des finances dans le budget d’été 2015. Les deux sujets sous rubrique en faisaient partie.

Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 6 avril 2017. Le texte légal avait été laissé délibérément vague pour permettre au ministère des finances de disposer d’une marge d’interprétation plus large.

Le 31 janvier, le HM Revenue and Customs (« HMRC ») a publié le guide interprétatif de la réforme.

Le « cleansing mixed funds » est un mécanisme permettant aux personnes résidentes et non domiciliées d’organiser leurs avoirs financiers amalgamés afin de permettre par la suite leur rapatriement de manière fiscalement efficiente. Cette facilité reste ouverte jusqu’au 5 avril 2019. Il est donc important d’identifier les fonds à leur source, ce qui nécessite une analyse détaillée des comptes bancaires à l’étranger.

C’est principalement la méthode de décompter les jours pour déterminer le « deemed domicile » qui fait l’objet de la publication.