Semaine 47/17 – France/Luxembourg – Abus conventionnel

La CDI entre les deux pays était à notre connaissance la dernière à permettre la non imposition en France des gains immobiliers réalisés dans ce pays par des sociétés luxembourgeoises sans établissements stables, par ailleurs non imposables au Luxembourg en vertu du droit interne. Cette double non imposition n’est plus possible depuis l’avenant du 24 novembre 2006 modifiant la CDI.

La cause tranchée par la décision n° 396954 du Conseil d’Etat du 25 octobre porte sur des faits antérieurs à la modification de la CDI :

– un résident fiscal français s’était engagé à acquérir un ensemble immobilier situé en Haute-Savoie et avait créé, le même jour, une société luxembourgeoise à cet effet ;

– par avenant à l’acte de vente à peine un mois plus tard, l’acquéreur avait été autorisé à se faire substituer une société de son choix, qui n’était autre que la société luxembourgeoise ;

– l’année suivante, l’ensemble immobilier avait été vendu à une société française avec un gain en capital de quelque € 2’000’000.

Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles, donnant raison à l’administration fiscale d’avoir imposé ce gain par application de l’article 244bis A CGI, considérant que la substitution de l’acheteur avait été artificielle et invoquant l’article L.64 du Livre des procédures fiscales relatives à la répression des abus de droit.