Semaine 35/16 – Suisse – Le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral en relation avec la LHID

Le litige faisant l’objet de l’arrêt 2C_198/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 20 juillet porte sur la prise en compte, dans le cadre du calcul du gain immobilier en droit lucernois, de la constitution d’une servitude en faveur du terrain vendu, sur la base d’une estimation, c’est-à-dire en l’absence d’une indemnité (« Entschädigung » au sens de l’article 13 alinéa 1 chapitre 6 GGStG/LU).

Le tribunal rappelle que son pouvoir d’examen est illimité pour déterminer s’il s’agit en l’espèce de frais nécessaires à l’entretien au sens de l’article 9 alinéa 3 LHID ou d’impenses au sens de l’article 12 alinéa 1 LHID. En revanche, son pouvoir d’examen est restreint à l’intérieur de ces dispositions reprises en droit cantonal et dès lors un recours ne peut être formé que dans les limites de l’article 95 alinéa c, d et e LTF.

Le recourant a été débouté faute d’avoir invoqué et motivé la violation des dispositions de droit cantonal conformément à l’article 106 alinéa 2 LTF.