Semaine 44/18 – Suisse – Remaniement parcellaire et vente d’un terrain agricole

Dans la cause 2C_993/2017, jugée par le Tribunal fédéral le 5 octobre, le litige portait sur la qualification juridique et les conséquences fiscales d’un remaniement parcellaire et d’une aliénation, par l’effet desquels une parcelle non-agricole en elle-même, mais néanmoins qualifiée comme telle par l’effet de l’article 2 alinéa 2 lettre c. LDFR, avait été détachée et vendue le même jour au frère du recourant à un prix préférentiel.

Pour le Tribunal fédéral, cette opération ne pouvait pas se décomposer en un transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du vendeur, suivi d’une donation mixte. Il s’agissait, dans les circonstances précises, d’un seul fait générateur, soit une vente véhiculant donc un transfert immobilier de la fortune commerciale du vendeur à la fortune privée de l’acquéreur. Toutefois, au moment de la vente, la parcelle n’étant plus agricole, le gain de la vente ne pouvait pas être mis au bénéfice de l’exception de l’article 8 alinéa 1 LHID.

Pour d’autres arrêts récents en matière d’aliénation d’immeubles agricoles, voir nos blogs des semaines 44/17, 32/18 et 34/18.