Semaine 32/17 – Suisse – Double imposition intercantonale et droit de recours

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque, dans un contentieux de double imposition, le contribuable admet expressément ou implicitement, sans le contester, le pouvoir d’imposition d’un canton, tout en ayant connaissance d’un conflit éventuel avec un autre canton, il perd le droit de recours contre la double imposition. Cette jurisprudence a été critiquée par la doctrine, qui la trouve encore moins fondée depuis l’introduction de la LTF, dont l’article 100 alinéa 5 semble clairement donner le choix au contribuable d’attaquer la première décision ou d’attendre la seconde décision cantonale.

Dans l’arrêt 2C_655/2016 du 17 juillet, le Tribunal fédéral, tout en rappelant que c’est la première fois qu’il est saisi de cette problématique sous la LTF, choisit néanmoins de laisser la question encore ouverte, en sanctionnant le recourant en raison de son comportement contraire à la bonne foi.