Semaine 43/18 – Suisse – Questions juridiques de principe au sens de l’article 84a LTF

Dans l’arrêt 2C_807/2018 du 28 septembre, le Tribunal fédéral revient sur la notion de « question juridique de principe », condition de recevabilité des recours contre les décisions d’assistance administrative internationale en matière fiscale :

– la problématique doit être abordée avec retenue, bien que le Tribunal fédéral jouisse d’un large pouvoir d’appréciation,

– de manière générale, l’on est en présence d’une question juridique de principe lorsque le cas s’avère important pour la pratique et en particulier lorsque les instances inférieures peuvent être appelées à juger de nombreux cas semblables,

– il y a également une question juridique de principe lorsqu’il s’agit d’une question à juger pour la première fois, nécessitant un jugement du Tribunal fédéral,

– mais même une question déjà tranchée peut être une question juridique de principe lorsqu’elle exige un nouvel examen, par exemple lorsqu’une décision judiciaire soulève une critique importante dans la doctrine,

– une question juridique de principe peut se poser aussi à la suite de l’entrée en vigueur de nouvelles normes de fond ou de forme,

– une telle question doit avoir une pertinence pratique et ne pas être de nature purement théorique.