Semaine 33/18 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé

Comme nous le relevions déjà dans notre blog de la semaine 31/18, il se trouve encore des contribuables qui sont prêts à payer des émoluments de justice, et surtout des conseils pour encaisser des honoraires, pour des causes qui n’ont aucune chance de succès au regard d’une jurisprudence constante et récente.

L’arrêt 2C_610/2018 du Tribunal fédéral du 30 juillet, rejetant, voire balayant un recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 11 juin, en est l’illustration éloquente !