Semaine 46/18 – Suisse – Notification valable faite à une personne non expressément autorisée

La notification d’une décision faite à un mandataire peut-elle être valablement réceptionnée par une personne autre que celles habilitées à le représenter selon le Registre du commerce, telle est la question soumise au Tribunal fédéral dans la cause 2C_855/2018 et tranchée le 24 octobre.

Le tribunal a rappelé sa jurisprudence selon laquelle est un tiers autorisé non seulement la personne qui détient une procuration expresse du destinataire, mais également celle qui agit de manière concluante en tant que tel.

Ainsi, un acte adressé à un destinataire et réceptionné dans ses locaux par un employé, sans autorisation expresse, est valablement notifié puisqu’il entre dans la sphère d’influence du destinataire dès la réception par cet employé. Le recours visant à faire admettre comme moment de la notification d’un acte celui où le destinataire en prend effectivement connaissance, par la remise de l’employé, est rejeté par le Tribunal fédéral.