Semaine 44/18 – Suisse – Exonération des droits de mutation en cas de transfert de patrimoine

L’article 8 alinéa 1 lettre h LDMI/NE dispose que le transfert d’immeubles d’exploitation ou de parts d’immeubles d’exploitation n’est pas soumis aux lods (droits de mutation) en cas de restructuration d’entreprises au sens de l’article 8 alinéa 3 LHID, lequel reprend la teneur de l’article 103 LFus.

Dans le litige 2C_503/2017, que le Tribunal fédéral a jugé le 8 octobre, le recourant, qui se prévalait de cette exonération, avait vendu des immeubles à une société anonyme. Cette vente relevait certes de l’article 8 alinéa 3 lettre b. LHID, mais l’exonération ne pouvait s’appliquer qu’à la double condition d’être en présence d’une restructuration et d’une exploitation.

La restructuration, interprétée de manière large, comprend aussi le transfert de patrimoine des articles 69 ss LFus. A son premier alinéa, cet article énumère les sujets de droit qui peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine. « Les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce » en sont.

L’aliénateur exploitait certes le terrain vendu en tant qu’indépendant, mais il n’était pas inscrit au Registre du commerce. Par voie de conséquence, il se trouvait disqualifié du bénéfice de l’article 69 LFus et le Tribunal fédéral lui a refusé l’exonération des lods en rejetant son recours.