Semaine 44/18 – Suisse – Projets OEFin, OSFin et OOS

Le délai référendaire concernant les projets de lois sur les établissements financiers (LEFin) et sur les services financiers (LSFin) étant arrivé à terme le 4 octobre, le 24 le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation, qui court jusqu’au 6 février 2019, sur les projets d’ordonnances respectives.

Dans la mesure où l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales est prévue pour le 1er janvier 2020 et que la LEFin inclut dans son champs d’application les trustees, il est utile à ceux-ci de se familiariser d’ores et déjà avec ce nouvel arsenal législatif.