Semaine 52/17 – Suisse – Les impôts successoraux constituent-ils une charge justifiée par l’usage commercial ?

C’est à la suite du paiement de l’impôt successoral qu’une société avait dû payer pour s’être fait léguer un immeuble par son actionnaire que la question ci-dessus s’est posée devant le Tribunal fédéral dans le contentieux qui a donné lieu à l’arrêt 2C_1135/2016 ; 2C_1136/2016 du 30 novembre.

Le Tribunal fédéral, qui se prononçait sur un tel cas pour la première fois, a jugé qu’à la lecture de l’article 59 alinéa 1 lettre a. LIFD (correspondant à l’article 25 alinéa 1 lettre a. LHID), l’on ne pouvait exclure l’impôt successoral des déductions légales. Toutefois, tant la LIFD (art. 60 al. a.) que la LHID (art. 24 al. 2 let. c.) accordent la neutralité fiscale aux attributions successorales notamment. De la sorte, c’est le montant net de la succession (donc après déduction de l’impôt y afférent) qui constitue une augmentation de la fortune ne résultant pas de l’activité commerciale propre de la société.