Semaine 29/18 – Suisse – Imposition des revenus et fortune immobiliers suisses chez des personnes domiciliées à l’étranger

Dans la cause 2C_980/2018 jugée par le Tribunal fédéral le 28 juin, la recourante, domiciliée en Espagne, se plaignait de l’application de la méthode simplifiée selon l’information 1/2008 de l’Administration fiscale cantonale de Genève à ses revenus immobiliers genevois, méthode qu’elle estimait en violation des principes de la légalité, de la bonne foi, de l’interdiction de l’arbitraire et de l’imposition selon la capacité contributive, pour ne pas accorder la répartition proportionnelle des dettes et des intérêts passifs.

Cette méthode avait été appliquée par l’autorité de taxation après le refus de la contribuable de lui fournir les informations relatives à ses revenus et sa fortune mondiaux. Car il ne peut y avoir de répartition proportionnelle sans connaissance de tous les éléments participant à la répartition.

Le Tribunal fédéral a suivi la Cour de justice dans son raisonnement que la contribuable ne pouvait pas en même temps refuser de déclarer les éléments imposables à l’étranger et rejeter une méthode, la procédure simplifiée, visant à combler, par estimations, le manque d’informations à disposition de l’autorité de taxation. Il n’a retenu aucun des griefs avancés.