Semaine 29/18 – Suisse – Les pertes reportables peuvent-elle être héritées ?

C’est à cette question que le Tribunal fédéral a été appelé à répondre dans la cause 2C_986/2017, jugée le 28 juin.

Il s’agissait des pertes accumulées par le père de la recourante dans l’exercice de son activité indépendante avant son décès, que la recourante avait poursuivie.

Le tribunal a rappelé les principes régissant le traitement fiscal des pertes : elles sont déductibles aussi longtemps que le contribuable exerce l’activité indépendante les ayant engendrées ou, en cas de cessation de cette activité, il commence ou en poursuit une autre à la suite de la précédente. Elles sont donc attachées à la personne du contribuable et la seule exception où elles peuvent en être « détachées » est celle du transfert de l’exploitation à une personne morale selon l’article 19 alinéa 1 lettre b. LIFD. Ainsi, ni l’article 560 CC (sur la masse successorale) ni l’article 12 LIFD (sur la succession fiscale) ne pouvait entrer en ligne de compte. D’ailleurs – a poursuivi le tribunal –, les dispositions sur le report des pertes ne doivent pas être interprétées de manière trop large, dès lors qu’elles vont à l’encontre du principe de la périodicité.