Semaine 12/16 – Suisse – Double imposition intercantonale

Dans le recours admis par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_318/2015 du 29 février, la recourante, une société avec siège au Tessin et un établissement stable à Genève, se plaignait d’une double imposition de ses bénéfices, laquelle résultait de l’attribution d’un préciput de 20% au canton du siège par l’autorité de taxation de celui-ci, alors que le canton abritant l’établissement stable avait procédé à une répartition sans préciput. Ces taxations correspondaient aux rulings séparés non concordants que la recourante avait obtenus de chacun des deux cantons.

L’arrêt attaqué était rendu en deuxième instance par la Cour de justice de Genève.

Voici ce qui peut être retenu de l’arrêt du Tribunal fédéral :

• En matière de double imposition intercantonale, le recours en matière de droit public peut être déposé contre les décisions de taxation déjà entrées en force d’un autre canton, même s’il ne s’agit pas de décisions au sens de l’article 86 LTF. En l’espèce, la conclusion dirigée contre la décision de taxation tessinoise a ainsi été jugée recevable. Quant à la conclusion tendant à l’annulation des décisions de taxation de l’autorité genevoise, elle était irrecevable en raison de l’effet dévolutif du recours en deuxième instance, mais, considérée comme une demande de réforme de l’arrêt attaqué, elle a conduit à la recevabilité du recours.
• Lorsqu’une violation de l‘interdiction de double imposition intercantonale est invoquée par le contribuable devant l’autorité cantonale de dernière instance, cette autorité doit examiner les allégués du recourant même si ce dernier estime que c’est la taxation du canton dans lequel la procédure se déroule qui est correcte et que c’est celle de l’autre canton qui ne l’est pas.

C’est précisément pour ne pas avoir retenu des faits relatifs à la façon dont l’autorité fiscale genevoise avait procédé à la répartition intercantonale que le Tribunal fédéral a sanctionné la Cour de justice en annulant son arrêt et en lui renvoyant la cause pour une nouvelle décision.