Semaine 17/18 – Suisse – Caviardage des noms d’employés de banque dans le cadre de l’assistance administrative internationale

Le Tribunal fédéral a débouté, dans son arrêt 2C_598/2017 du 29 mars, l’Administration fédérale des contributions qui contestait la décision de l’instance inférieure de faire caviarder les noms de quatre employés de banque, ainsi que les informations permettant de les identifier, dans les documents à fournir à l’IRS dans le cadre d’une demande d’assistance administrative.

Suivant sa jurisprudence, le tribunal a conclu qu’il n’était pas démontré en quoi ces informations étaient de nature à établir la situation financière et fiscale de l’intimé, client de la banque, en d’autres termes en quoi elles s’avéraient nécessaires au sens de l’article 26 paragraphe 1 CDI CH-US. La transmission de ces données ne pouvait non plus pas se justifier, pour le Tribunal fédéral, par le fait que ces employés se fussent potentiellement rendus complices de la fraude ou du délit semblable commis par l’intimé.

Il a aussi été relevé que l’IRS n’avait pas requis les renseignements sur l’identité des employés de la banque.

Enfin, le tribunal a insisté sur le fait que même si l’obligation de caviarder les noms des employés d’une banque pouvait alourdir et ralentir le processus d’assistance administrative, l’Administration fédérale des contributions ne pouvait en tirer motif pour justifier la transmission de renseignements non nécessaires.