Semaine 12/18 – Suisse – Responsabilité solidaire pour les impôts du contribuable défunt en cas de répudiation de la succession insolvable

A son premier alinéa, l’article 12 LIFD dispose que les héritiers répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, avancements d’hoirie compris. Le § 11 alinéa 1 StG/ZH, au centre du litige tranché par le Tribunal fédéral le 13 février (2C_117/2017), a la même teneur.

La responsabilité solidaire des héritiers est conditionnée par la non répudiation de la succession. Sur le plan civil, l’article 579 CC laisse aux créanciers d’une succession insolvable la possibilité de rechercher en paiement même les héritiers qui ont répudié la succession, sous certaines conditions (alinéas 1 et 3).

Une disposition analogue n’existant pas en droit fiscal, les autorités fiscales ne peuvent rechercher les héritiers ayant répudié la succession qu’en cas d’abus de droit dont le détournement de la loi est une variante. Celle-ci est présente dans deux cas : (i) lorsque le contribuable tente d’éviter les inconvénients d’une norme – portant interdiction ou obligation – par la construction d’un état de fait artificiel, à l’instar de l’évasion fiscale, et (ii) lorsque le comportement contraire à la norme se traduit par le recours à une autre norme, la première étant interprétée de manière extensive et/ou celle qui lui est substituée, de manière restrictive. Dans tous les cas, l’abus de droit présuppose l’intention de tirer un avantage indu, même si cette intention est difficile à établir.

En l’espèce, le tribunal a jugé qu’une intention de commettre un abus de droit ne pouvait pas être établie sur la base des éléments objectifs (avancement d’hoirie important peu avant le décès laissant une succession insolvable). Une telle intention aurait dû exister au moment de l’avancements d’hoirie : le bénéficiaire aurait dû se rendre compte que sans l’avancement dont il a bénéficié, la succession n’aurait pas été insolvable.