Semaine 28/18 – Suisse – Déductibilité des coûts des travaux liés à la correction de défauts cachés d’un immeuble ?

Dans l’arrêt 2C_1003/2017 du 21 juin, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence au sujet de la déductibilité des moins-values immobilières : elles ne sont pas déductibles du revenu. Par voie de conséquence, les dépenses engagées à compenser de telles moins-values, et qui ne constituent pas de frais d’entretien au sens de l’article 32 alinéa 2 LIFD, ne sont pas déductibles non plus.

Le recourant, qui visait à faire déduire de son revenu les frais en relation avec la réparation un défaut d’installation de sa piscine intérieure, a été débouté.