Semaine 28/16 – Suisse – Déductibilité des frais personnels de campagne électorale

Dans une décision du 18 juin 2014, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais avait jugé que les frais personnels liés à la campagne électorale d’un candidat étaient fiscalement déductibles dans le cadre d’une réélection, indépendamment de l’issue de celle-ci, alors que de tels frais ne pouvaient être déduits dans la campagne pour un premier mandat, car dans ce cas il s’agirait de frais liés à la création d’une nouvelle source de revenu.

Le Tribunal fédéral n’a pas suivi ce raisonnement dans son arrêt 2C_860/2014 ; 2C_861/2014 du 24 mai. S’il admet que l’exercice d’une fonction politique constitue bien une activité indépendante au sens fiscal, il dénie aux frais électoraux le caractère de frais déductibles au sens de l’article 26 alinéa 1 lettre c. LIFD, faute de lien finaliste ou causal avec l’activité dont l’exercice est aléatoire au moment de l’élection.