Semaine 13/17 – Suisse – Transfert de la propriété, droit de timbre de négociation et trusts

Par l’arrêt 2C_996/2015 du 7 mars, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 septembre 2015, A-2347/2014. Celui-ci avait fait l’objet d’un résumé dans notre blog de la semaine 44/2015 où en particulier l’état de fait avait été exposé.

Pour le Tribunal fédéral, dès que le trust est reconnu en droit suisse, il y a lieu de le traiter comme propriétaire, au sens du droit civil, du patrimoine en trust et, dès lors, seul un transfert à ce niveau peut le cas échéant déclencher le droit de timbre de négociation.

Les arguments d’ordre fiscal tirés par la recourante de la Circulaire 30 du 22 août 2007 de la Conférence suisse des impôts sont écartés dans la mesure où les impôts directs se différencient de par leur nature même du droit de timbre.

Du point de vue de la procédure, dans les contestations de nature pécuniaire, comme en l’espèce, il n’est pas possible de se plaindre d’une mauvaise application du droit étranger (art. 96 let. b LTF a contrario) et la décision de l’instance inférieure ne peut être attaquée que pour violation de l’article 9 Cst, soit pour application arbitraire du droit étranger (art. 95 let. a LTF).