Semaine 9/16 – Suisse – Retrait par des clients étrangers fiscalement « non conformes » dans leur pays de résidence de leurs avoirs des banques suisses (suite)

L’arrêt que le Tribunal de Première Instance du canton de Genève a rendu le 19 février (JTPI 2446/2016) s’inscrit à la suite des arrêts du Tribunal fédéral du 28 octobre dernier (voir notre blog de la semaine 49).

Le tribunal a déclaré illégal le blocage que la banque – la même que celle dans les affaires ci-dessus – opposait à son client étranger désireux de transférer ses avoirs sur un compte dans un autre pays de l’Union européenne que celui de sa résidence, au motif de sa non-conformité fiscale présumée. Ce faisant, le tribunal a rejeté les arguments de la banque selon lesquels le transfert en cause (a) constituerait une infraction pénale en France – le blanchiment d’évasion fiscale –, une telle infraction n’ayant pu être commise qu’au moment de l’acceptation des fonds par la banque, (b) serait contraire aux recommandations de la FINMA et (c) violerait l’ordre public étranger.

Quelle que soit la suite judiciaire de cette affaire, il est réjouissant qu’à la différence de la jurisprudence fédérale, le tribunal n’ait pas mis en exergue les directives internes de la banque.