Semaine 48 – Suisse – Convention relative à l’obligation de diligence des banques révisée, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (CDB 16)

Le 30 juin 2015, l’Association suisse des banquiers (ASB) annonçait la révision de sa Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB) suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière et des adaptations y relatives à la loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA).

La principale nouveauté de la CDB16, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, est qu’elle prévoit désormais l’identification de l’ayant droit économique (« détenteur de contrôle ») des personnes morales et des sociétés de personnes exerçant des activités opérationnelles, à l’aide d’un formulaire K.

Pour rappel, sont réputées détenir le contrôle les personnes physiques qui détiennent 25% des droits de vote ou du capital, ou celles qui exercent un contrôle effectif de la société. A défaut de détenteurs de contrôle clairement identifiés, il y a lieu d’identifier à titre subsidiaire la personne dirigeante de la personne morale. Echappent à ce devoir d’identification, les personnes morales cotées en bourse, les autorités étatiques, les banques et les intermédiaires financiers. Il en est de même pour les sociétés et autres communautés qui ont pour but la sauvegarde des intérêts de leurs membres ou de leurs bénéficiaires collectivement ou qui poursuivent un but idéal ou de bienfaisance (par exemple: les communautés de propriétaires par étages et de copropriétaires ou les associations à but non lucratif).