Semaine 9/16 – Etats-Unis – FATCA : publication importante du Department of the Treasury

Le 23 février ont été publiées les Final Regulations relatives à la manière de remplir le formulaire 8938 qui sert aux entités américaines à déclarer aux autorités fiscales leurs actifs spécifiques à l’étranger lorsque ceux-ci excèdent USD 50’000 le dernier jour d’une année, ou USD 75’000 à n’importe quel moment de l’année (au 31 décembre 2015 pour la première fois). Ces dispositions précisent ce qu’il faut entendre par « Specified Domestic Entity », « Closely Held » et « Passive Income and Assets ». Il contient en outre quelques exemples.

Pour mémoire, FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), partie intégrante de HIRE (Hiring Incentives to Restore Employment Act), avait conduit à l’introduction de la section 6083D dans l’Internal Revenue Code à laquelle le formulaire 8938 se rapporte.