Semaine 10/16 – Suisse – Exception de confidentialité sous FATCA

L’accord conclu les 19 et 29 février entre la Suisse et les Etats-Unis, permet aux avocats et notaires suisses, exerçant comme tels, de ne pas dévoiler l’identité de leurs clients lorsqu’ils détiennent sur leurs comptes :

• des actifs bien délimités,
• pour une période bien déterminée,
• en relation avec leur activité.

Le bénéfice du secret professionnel leur est ainsi assuré.