Semaine 34 – Suisse – Attribution des déductions sociales entre époux divorcés

Selon la jurisprudence fédérale, en cas de garde alternée d’importance égale, les déductions sociales doivent être accordées au parent qui a le revenu le plus élevé, partant de l’idée que le parent le plus aisé contribue de manière plus importante à l’entretien de l’enfant.

L’arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 7 août (2C_534/2014 ; 2C_535/2014) apporte une précision à cette jurisprudence : lorsque les parents contribuent à l’entretien de l’enfant de manière égale en vertu du jugement de divorce, le barème réduit doit être accordé au parent avec le revenu net le plus faible. De même, lorsque les parents ont l’autorité parentale conjointe, la garde alternée équivalente, où aucune contribution d’entretien n’est versée et où les parents sont convenus de prendre en charge l’entretien de l’enfant à parts égales, le barème réduit doit être octroyé au parent ayant le revenu net le plus bas. La solution inverse conduirait à violer l’article 127 alinéa 2 de la Constitution consacrant les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique.