Semaine 24/16 – France – Droit successoral et trusts

L’arrêt n° 14/26247 de la Cour d’Appel de Paris du 11 mai confirme intégralement l’arrêt de l’Instance inférieure relatif à la succession litigieuse de Maurice Jarre.

Maurice Jarre s’était installé aux Etats-Unis en 1984 où il est décédé en 2009 après avoir notamment constitué un trust en 1991 conjointement avec sa dernière épouse (dont ils étaient non seulement les constituants mais également les seuls trustees), transféré leur appartement parisien à une société civile immobilière en 1995 et, par testament de 2008, laissé sa succession à son épouse et au trust, au détriment de ses héritiers légaux.

Le tribunal reconnaît l’existence du trust en dépit du double rôle (constituant/bénéficiaire) de Maurice Jarre et admet l’absence de fraude. De même, le transfert immobilier à la société civile immobilière, qui avait pour effet de convertir l’actif immobilier en actif mobilier, n’est pas jugé frauduleux. Finalement, le non respect de la réserve héréditaire du droit français n’est pas contraire à l’ordre public français comme l’eût été une discrimination entre héritiers pour des motifs de sexe, religion ou primogéniture.

Cet arrêt est susceptible d’appel.