Semaine 45/18 – France – La nouvelle loi contre la fraude fiscale et ses effets sur les conseils professionnels

Le 24 octobre est entrée en vigueur la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Cette loi apporte des modifications à plusieurs textes en vigueur, tels le Code de procédure pénale, le Code des douanes, le Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales.

A son article 19, elle introduit un nouvel article 1740 A bis dans le Code général des impôts, qui dispose que lorsque l’administration fiscale a prononcé à l’encontre d’un contribuable une majoration de 80% sur la base de certaines dispositions déterminées, « toute personne physique ou morale, qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d’une amende… égale à 50% des revenus tirés de la prestation fournie », avec un plancher de €10’000.

Il s’agit d’interventions qui ont permis au contribuable de :

– dissimuler son identité par la fourniture d’une identité fictive ou d’un prête-nom ou par l’interposition d’une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger,

– dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l’interposition d’une entité fictive,

– bénéficier à tort d’une déduction du revenu, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôt par la délivrance irrégulière de documents,

Sont également visés les actes des prestataires réalisés pour le compte du contribuable et destinés à égarer l’administration.