Semaine 29/17 – Monaco – Réforme du droit international privé

Par la loi n° 1.448 promulguée le 28 juin 2017, le droit international privé monégasque a été profondément modifié. Compte tenu du nombre important de résidents étrangers, cette réforme mérite d’être signalée.

La modification des règles régissant les successions internationales est à notre avis parmi les modifications les plus importantes à signaler, pour des raisons pratiques évidentes. La loi prévoit ainsi trois grandes nouveautés :

1. L’abandon du principe de la scission de la succession entre meubles et immeubles au profit du principe de d’unicité de la loi successorale. La succession s’applique donc à présent à l’ensemble de la succession, indépendamment de la nature (meubles ou immeubles) et du lieu de situation des actifs successoraux ;

2. La soumission de l’ensemble de la succession à la loi du domicile du défunt, c’est-à-dire au droit de l’Etat sur le territoire duquel le défunt était domicilié au moment de son décès. Ce critère de rattachement avait également été retenu par la dernière directive européenne uniformisant les règles de conflit de loi en matière successorale ;

3. L’introduction d’une professio juris limitée au droit d’un Etat dont le défunt avait la nationalité au moment du choix du droit applicable à sa succession, sous réserve de la conformité à l’ordre public monégasque et du respect des dispositions impératives du droit monégasque (lois de police). La loi entend par le droit d’un Etat le droit matériel de cet Etat à l’exclusion des règles de droit international privé (le renvoi étant exclu par la loi).