Semaine 49/17 – Suisse – L’impôt sur les successions est-il déductible de l’impôt différé sur le gain immobilier ?

Dans la cause faisant l’objet de l’arrêt 2C_227/2017 du Tribunal fédéral du 17 novembre, les recourants, vendeurs d’un bien immobilier acquis par succession, faisaient valoir que l’impôt sur les successions qu’ils avaient payé constituait une impense à prendre en compte, conformément à l’article 82 alinéa 4 LCP/GE, dans le calcul de l’impôt sur le gain immobilier qu’ils avaient réalisé. Cette disposition fixe comme prix d’acquisition déterminant pour le calcul du gain immobilier imposable lors de l’aliénation d’un immeuble acquis par voie de succession la valeur de l’immeuble au moment du décès, augmentée des droits de succession.

Pour le Tribunal fédéral, cet article n’a de justification qu’en lien avec l’exonération prévue à l’article 81 alinéa 3 lettre c LCP/GE. Il n’est en revanche pas compatible avec le système du report d’imposition de l’article 12 alinéa 3 lettre a LHID et son application doit, par conséquent, être écartée en vertu de l’article 72 alinéa 2 LHID.

Il a ainsi rejeté le recours.