Semaine 43 – Royaume-Uni – Utilisation de revenus et gains étrangers en garantie de prêts locaux

Pour restreindre la pratique par laquelle des personnes résidentes mais non-domiciliées au Royaume-Uni utilisaient, sans les rapatrier, leurs revenus et gains réalisés à l’étranger comme garantie de prêts octroyés au Royaume-Uni, le 4 août 2014 les autorités fiscales avaient annoncé leur nouvelle pratique exigeant que les personnes concernées s’engagent, par écrit au 31 décembre 2015 au plus tard, à rembourser ou à remplacer leurs garanties étrangères, au plus tard le 5 avril 2016 sous peine de les traiter comme des fonds rapatriés.

Face aux difficultés pratiques entraînées par ce changement, le 15 octobre, les autorités fiscales sont partiellement revenues sur leur décision, par la notice 16 (2015). Elles ont annoncé qu’elles continueraient à tolérer les structures de financement ainsi mises en place avant le 4 août 2014, sans assimiler ces garanties étrangères à des fonds rapatriés. Celles mises en place à dater du 4 août 2014 restent concernées, et faute de déclaration écrite au 31 décembre 2015, les fonds étrangers utilisés en garantie seront traités comme rapatriés.