Semaine 24/17 – Suisse – Questions des procédures ; subventions et contre-prestations au sens de la TVA

L’arrêt A-2798/2016, rendu par le Tribunal administratif fédéral le 30 mai, traite de deux questions récurrentes dans la jurisprudence fédérale, l’une formelle et l’autre matérielle.

La question de procédure concerne la décision de constatation prévue à l’article 82 alinéa 1 LTVA, et plus précisément :

– ce qui la différencie du droit d’obtenir des renseignements prévu à l’article 69 LTVA, dont elle est en quelque sorte le prolongement (mais dont elle ouvre les voies de recours),

– son caractère de subsidiarité par rapport à une décision formatrice, et

– la condition d’un intérêt digne de protection qui lui est imputé quand bien même un tel intérêt n’est pas explicitement requis dans la LTVA, à la différence de l’article 25 alinéa 2 PA.

La question de fond a trait à la qualification – prestation imposable ou prestation exclue – des sommes fédérales reçues par la recourante, personne morale, dont le but statutaire est de promouvoir la participation de la Suisse à des projets de recherche internationaux en prenant certains frais à sa charge et en exploitant, dans ce contexte, un centre d’informations à la disposition des chercheurs. Après avoir constaté que les montants perçus par la recourante ne résultait pas d’un rapport de prestation (soumis à TVA) mais constituaient des subventions au sens de l’article 18 alinéa 2 lettre a. (non-soumises à TVA) et que l’on n’était pas en présence d’un « outsourcing » au sens de la jurisprudence fédérale, le tribunal a conclu à la non-imposition des prestations reçues.