Semaine 36/18 – Suisse – Un nouvel arrêt en matière d’assistance administrative internationale
De l’arrêt A-4154/2017 du Tribunal administratif fédéral du 21 août, rendu sous l’égide de la CDI CH – IN, les considérants résumés ci-après présentent un intérêt dans la mesure où nous ne les avons pas mis en évidence dans la jurisprudence antérieure :
– le fait que les informations recueillies, dans une procédure d’assistance administrative, auprès des détenteurs soient négatives ne les rend pas ipso facto inutiles ou non-pertinentes ;
– le fait que le résultat de la récolte d’informations ne coïncide pas totalement avec le contenu de la demande ne fait pas obstacle à l’échange de renseignements ;
– tout Etat requérant est libre de choisir la voie de l’assistance administrative ou de l’entraide judiciaire dans le respect de leurs conditions respectives. Le grief que la demande d’assistance administrative sert uniquement à contourner les exigences posées en matière d’entraide judiciaire doit être jugé par les autorités compétentes de l’Etat requis. Cette CDI ne fait pas obstacle à ce que l’autorité fiscale indienne utilise les données obtenues par le biais de l’assistance administrative non seulement pour l’imposition de la personne concernée mais aussi dans le cadre de procédures pénales fiscales, voire même qu’elle les transmette éventuellement à d’autres autorités compétentes pour sanctionner des infractions fiscales. Par conséquent, l’assistance administrative en matière fiscale étant aussi prévue pour la clarification des infractions fiscales pour lesquelles l’entraide judiciaire est exclue, il n’y a pas de tentative de contourner les garanties de la procédure de l’entraide judiciaire.
– les pénalisations et intérêts sont expressément exclus du champ d’application de la CDI CH – IN (tout comme ils le sont de la CDI CH – NZ). Cette particularité a pour conséquence que l’octroi de l’assistance administrative pour l’exécution exclusive d’une procédure pénale fiscale est exclu. Dans le cas d’espèce cependant, comme l’investigation et la poursuite pénales ne sont pas les seuls buts poursuivis par l’autorité fiscale indienne, ses demandes d’assistance administrative ont été reconnues comme admissibles.